Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01134
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW
Ordonnance n° 2025/ 42 [Localité 4]
Mme [J] [Y] épouse [Z]
Représentant : Me Philippe CAMPS de la SELARL CFG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [V] [L] gynécologue-obstétricien,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme ONIAM
MACSF ASSURANCES - MUTUELLE D'ASSURANCESDU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, Société d'assurance à forme mutuelle, inscri
te au Répertoire SIREN sous le numéro 775 665 631,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DU VAR
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW joint au N° RG 24/12627
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12627
Fait à [Localité 3], le 06/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW
Ordonnance n° 2025/ 42 [Localité 4]
Mme [J] [Y] épouse [Z]
Représentant : Me Philippe CAMPS de la SELARL CFG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [V] [L] gynécologue-obstétricien,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme ONIAM
MACSF ASSURANCES - MUTUELLE D'ASSURANCESDU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, Société d'assurance à forme mutuelle, inscri
te au Répertoire SIREN sous le numéro 775 665 631,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DU VAR
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW joint au N° RG 24/12627
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12627
Fait à [Localité 3], le 06/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :06/03/2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/01134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.