Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02399
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 154 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/02399 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOGU
Ordonnance n° 2025/M38
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET COPROGEST lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [K] [C] [G] veuve [W]
M. [Z] [F]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02399 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOGU joint au N° RG 25-2446
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25-2446
Fait à [Localité 3], le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 06/03/2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/02399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.