Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02562
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 27 Septembre 2024
S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2102861
APPELANTE
Monsieur [F] [N], [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007DE0
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 04 Février 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons La S.A.S. CONTITRADE FRANCE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/02562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.