Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03798
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 182/25
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYC
APPELANTE
S.A.R.L. COMPLICI'THE
Représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
Monsieur [X] [C]
Représenté par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 04 Septembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte réciproque du 04 mars 2025, la S.A.R.L. COMPLICI'THE et M. [X] [C] déclarent se désister de leur appel ;
Qu'il échet de leur en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. COMPLICI'THE et M. [X] [C] de leur désistement d'appel et d'action réciproque ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025
Le magistrat de la chambre sociale,
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 06 Mars 2025
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/03798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.