Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Droits d'enregistrement et assimilésDemande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00744
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 06 MARS 2025
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEVL joint au dossier 24/05469
Madame [D] [L] épouse [G]
Monsieur [Y] [G]
Madame [C] [G] épouse [I]
Monsieur [O], [A] [G]
Monsieur [F] [G] épouse [N]
Madame [J] [G] épouse [V]
Représentant : Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
ETABLISSEMENT PUBLIC COMPTABLE DU POLE DE RECOUVRE MENT SPECIALISE DNVSF
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
S.A. FONCIERE FRIBOURGEOISE HOLDING SA
Représentant : Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/00744 et 24/05469
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal Judiciaire DE LYON rendue le 05 Juin 2024
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00744 et 24/05469 sous le numéro 24/05469
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.