Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07116
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/07116 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Z6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2024F0288 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 11 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. LE BEL AIR, représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1555
Intimée :
S.A.S. MRJC, représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 février 2025,
Vu les observations écrites déposées par Me [T] le 3 mars 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 12 février 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 6 mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie légale de conformité La société DISCOUNT AUTO soutient que les demandes fondées sur la garantie légale de conformité définie aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommat…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. …
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur la réouverture des débats par le juge de la mise en état, Par acte du 3 février 2025, Madame [P] [V] et Madame [B] [V] ont fait assigner Madame [I] [J]. Afin de justifier de cette diligence, les demanderesses versent…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/07116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.