Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00313
- Formation
- Référés Civils Cab. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 579 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNU
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Elodie ARGENCE [D] - 48 Me Natalia ICHIM - 155 Me Stéphane LAMBERT Me Maxime PERREY - 267 Me Marie kim PHAM - 12
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 06 mars 2025
Le Greffier
République Française Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22]
Ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 06 Mars 2025
DEMANDEURS :
Madame [R] [O] [F] née le 23 Août 1971 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [E] [M] née le 19 Avril 1980 à [Localité 21] (CHILI) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [C] [Y] né le 11 Mars 1978 à [Localité 18] (ROYAUME-UNIS) [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [W] [H] née le 29 Mars 1981 à [Localité 20] (RUSSIE) [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. AXCESS PROMOTION [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Elodie ARGENCE HAZOUME, avocat au barreau de STRASBOURG
CAMBTP, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Marie kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG
S.C.I. MAGELLAN, société civile de construction vente, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Elodie ARGENCE HAZOUME, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. COREBAT [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, Me Maxime PERREY, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER, Greffier
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par requête visée au greffe des référés civils et contentieux présidentiel du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 février 2025, Mme [R] [O] [F] a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 5 septembre 2024 sous la référence RG 24/00432 en ce que Mme [R] [O] [F] a acquis une maison sise [Adresse 12] à 67000 Strasbourg et non [Adresse 5].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
A cet égard, il résulte de l’ordonnance que Mme [E] [M], M. [C] [Y], Mme [R] [O] [F] et Mme [W] [H] ont saisi le juge des référés d’une expertise des maisons d’habitation sises [Adresse 14] à [Localité 8] alors que lesdites maisons sont situées au [Adresse 16] [Localité 8].
Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS la requête de Mme [R] [O] [F] recevable et bien fondée ;
DISONS que l’ordonnance n° RG 24/00432 du 5 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une erreur matérielle ;
REMPLACONS dans l’ordonnance n° RG 24/00432 du 5 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :
- dans toute ses pages, l’adresse « [Adresse 15] » par l’adresse « [Adresse 17] » ;
DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.