Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

MINUTE ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITJL AFFAIRE : [V] [P] C/ [G] [U], S.A.S. LES PLATANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant, non représenté

S.A.S. LES PLATANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 06 Mars 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 1985, Madame [T] [J] épouse [P] a consenti à Madame [D] [Z] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 2 février 1985 et pour un loyer principal annuel de 16 200 francs payable en quatre termes égaux.

Madame [D] [Z] a vendu son fonds de commerce à Monsieur et Madame [I] à compter du 1er juin 1989. Ces derniers l'ont cédé à Monsieur et Madame [M], avec entrée en jouissance le 1er avril 1993.

Un bail commercial a été conclu entre Madame [T] [J] épouse [P] et Monsieur et Madame [M] par acte sous seing privé du 19 juillet 1994, pour une durée de neuf années à compter du 2 février 1994, et pour un loyer principal annuel de 20 048 francs.

Monsieur [O] est devenu propriétaire du fonds de commerce suivant acte sous seing privé du 27 avril 1998, avec entrée en jouissance au 1er mai de la même année.

Monsieur [F] [O] a vendu à Monsieur et Madame [K] le fonds de commerce, avec entrée en jouissance au 30 avril 2001.

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2003, Madame [T] [J] épouse [P] a consenti à Monsieur [X] [K] et Madame [A] [N] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 2 février 2003 et pour un loyer principal annuel de 3 536 euros payable trimestriellement.

Suite à la vente aux enchères publiques du 18 février 2016, la société EIRL [Y] [H] est devenue locataire du bail commercial à compter du 18 février 2016.

Le bail a ensuite été transféré à la société LES PLATANES, représentée par Monsieur [G] [U], par avenant au bail commercial 20 décembre 2017.

Par actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Monsieur [V] [P], venant aux droits de Monsieur [E] [P] et de Madame [T] [J] épouse [P], a assigné Monsieur [G] [U] et la SAS LES PLATANES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 13 février 2025, à laquelle Monsieur [V] [P] sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes : - 8 480,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer ; - Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'au départ effectif des lieux ; - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et aux frais accessoires de comprenant le coût du commandement de

payer, la levée de l'état d'endettement ainsi que le coût de l'assignation.

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, Monsieur [V] [P] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SAS LES PLATANES, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience.

Monsieur [G] [U] comparait en personne, mais n'est pas représenté.

L'affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer comme en cas d'inexécution des charges et conditions deux mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans autre formalité judiciaire. Il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir l'expulsion des lieux loués ".

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société LES PLATANES et à Monsieur [G] [U] le 28 novembre 2024 pour la somme principale de 6 291,21 euros, arrêtée au 21 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 29 décembre 2024.

La société LES PLATANES doit quitter les lieux dans les huit jours suivant la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 2 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, s'élèvent à 8 480,71 euros.

Il convient donc de condamner la société LES PLATANES à payer à

Monsieur [V] [P] la somme provisionnelle de 8 480,71euros, arrêtée au 2 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 28 novembre 2024 sur la somme de 6 291,21 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [V] [P] à la SAS LES PLATANES pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 29 décembre 2024 ;

DIT que la SAS LES PLATANES doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SAS LES PLATANES à payer à Monsieur [V] [P] les sommes provisionnelles suivantes : - 8 480,71 euros, arrêtée au 2 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 28 novembre 2024 sur la somme de 6 291,21 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ; - Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er février 2025 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ; - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LES PLATANES aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 168 euros.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie : Me Annick SADURNI COPIES- - DOSSIER Le 06 Mars 2025