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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 20/06007
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 20/06007 N° Portalis 352J-W-B7E-CSKR2
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TEBOUL ASTRUC (A0235) Me RICHARD (C0895)
JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JYG CONSULTANTS (RCS de [Localité 5] n°750 863 607) [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Amélie RICHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0895
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’article 802 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2020 par S.A.R.L. JYG CONSULTANTS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2024, la S.A.R.L. JYG CONSULTANTS se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, Monsieur [Z] [E] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en audience publique, en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. JYG CONSULTANTS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le Président Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 20/06007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.