Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01103
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.S. DEVELOPPEMENT [N] COMPAGNIE
C/
S.A.S.U. VOLVO TRUCKS FRANCE LOCATION
----------------------
N° RG 23/01103 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEUT
----------------------
DU 05 MARS 2025
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ORDONNANCE
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S. DEVELOPPEMENT [N] COMPAGNIE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [Y]
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2020F00211) rendu le 06 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 mars 2023,
à :
S.A.S.U. VOLVO TRUCKS FRANCE LOCATION Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 23/01103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.