Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01576
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Madame [M] [B] [U]
C/
S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON
S.A.S. LOCAM
S.A.S.U. LOGIQ FINANCE
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
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N° RG 23/01576 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGGM
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DU 05 MARS 2025
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ORDONNANCE
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Madame [M] [B] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2020F01012) rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 mars 2023,
à :
S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société MATECOPIE , [Adresse 3]
Non représentée
S.A.S. LOCAM prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit sièg [Adresse 4]
Représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. LOGIQ FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège5 [Adresse 5]
Représentée par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l'ordonnance en date du 3 février 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire in par intervention forcée du mandataire judiciaire
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 23/01576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.