A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Pôle social - N° RG 24/01359 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKVJ

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à :

- [R] [U] - CPAM DES YVELINES N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 MARS 2025

N° RG 24/01359 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKVJ

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Mme [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01359 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKVJ

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 août 2024, Mme [R] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la caisse), prise lors de sa séance du 11 juillet 2024, par laquelle elle confirme la décision de la caisse du 05 mars 2024 lui refusant la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 20 mars 2023, à savoir un “Syndrome du nerf ulnaire droit”.

Par courriel en date du 02 septembre 2024, Mme [U] s’est désistée de son recours avant toute convocation à l’audience, soulignant que sa situation financière ne lui permet pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle et de se déplacer à l’audience.

Avisée du désistement par le greffe, la caisse n’a fait valoir aucune observation dans le délai demandé.

L'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [U] emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 05 MARS 2025;

Constate le désistement de Mme [R] [U] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01359 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKVJ ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE