Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Contrat d'assuranceDemande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/05304
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
-----------------------
S.A. ALLIANZ IARD
C/
S.A.R.L. WORLD TRANSPORT
-----------------------
N° RG 23/05304 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQVD
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DU 04 MARS 2025
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 04 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit Siège, [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00068) rendu le 05 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 novembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. WORLD TRANSPORT , prise en la personne de son représentant légal,4, [Adresse 3] [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu le message en date du 3 mars 2025 informant la Cour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL WORLD TRANSPORT
Qu'il ya lieu de prononcer la radiation de l'affaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 23/05304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.