Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00151
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/00151 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 19 Septembre 2024
Monsieur [T] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [Z] [G] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
APPELANTS
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N], par lettre recommandée en date du 10 Janvier 2025, à l'encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Vu le courrier adressé à [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] le 24 Janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] irrecevable,
Condamnons [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 03 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 25/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.