Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07828
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/07828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-310 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 07 Novembre 2024
Appelante :
Madame [L] [V], représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 24075
Intimés :
Monsieur [H] [M] - Caducité Partielle
S.A. SEQENS SA d'HLM immatriculée sous le n°582 142 816 RCS [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, exerçant en ladite qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Mars 2025
Vu les observations écrites déposées le 3 Mars 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [H] [M] dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [H] [M],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 04 Mars 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/07828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.