Décision cr

N° S 24-84.797 F-D

N° 00236

ODVS 4 MARS 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025

M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 14 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [F] [O] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

Réponse de la Cour

5. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que des captations de données stockées sur un système informatique auraient été réalisées hors du cadre prévu par la loi, l'arrêt attaqué énonce que M. [O] n'apporte aucun élément concret à l'appui de son affirmation selon laquelle les interceptions concernées auraient porté une atteinte manifestement injustifiée à son droit au respect de la vie privée, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence du grief exigé en application de l'article 802 du code de procédure pénale si d'aventure le moyen était opérant.

6. C'est à tort que les juges ont écarté tout grief, alors que la captation de données à caractère personnel constitue une ingérence dans la vie privée du demandeur susceptible de porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

7. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que l'interception de données de navigation par internet, d'une part, l'obtention de métadonnées d'applications de messagerie mobile requises par les officiers de police judiciaire, d'autre part, relèvent respectivement des mesures d'interception des correspondances émises par la voie des communications électroniques, régulièrement autorisées en application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, et des réquisitions émises en application de l'article 77-1-1 du même code.

8. Ces mesures ne nécessitent donc pas de recourir au dispositif technique de captation de données stockées dans un système informatique prévu à l'article 706-102-1 de ce code.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2024, mais en ses seules dispositions ayant, en premier lieu, rejeté la demande d'annulation des pièces cotées D 1 à D 72, en second lieu, déclaré M. [O] irrecevable à soulever l'irrégularité de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 3], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.