Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01394
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 25/00068
N°RG : N° RG 24/01394 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGRT
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 18 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0556
Madame [S] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
Appelante
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Madame [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 Février 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseillère de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffière,
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 24 Juillet 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 28 octobre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [S] [D] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/01394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.