Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02739
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : 24/02739 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2021J00341
APPELANT
S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Monsieur [G] [N] en qualité de représentant permanent de l'Association ADIMCP de la Loire,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
MEDICOOP 42 Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifi
ée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
COOPIMS Coopérative d'Intérim en Médical et Social (COOPIMS), Sociét
é Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
ADIMCP DE LA LOIRE Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, es qualité de Président et d'associés de la SCIC SAS MEDICOOP 42, représentée par son repré
sentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT,greffiere,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 14 mars 2024 - R.G.: 2021j00341
Vu la déclaration d'appel du 28 Mars 2024
Vu la décision du Tribunal de commerce de Saint Etienne en date de 05 février 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une lIquidation judiciaire à l'encontre de la société MEDICOOP 42 ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 08 Avril 2025 ;
Fait à [Localité 10], le 25 Février 2025
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/02739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.