Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05535
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 15]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : 24/05535 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYXD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2021J00545
APPELANT
Association [16] N°[N° SIREN/SIRET 6] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 14]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Monsieur [E] [P]
en qualité de représentant permanent de l'Association [8], Président de la société [17]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [E] [P]
en sa qualité de représentant permanent de l'Association [8], présidente de l'association [12]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
[13] ([7])
prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omiciliée en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
La société [17] prise en la personne de son représentant légal domicilié
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
LA [11] ([12]) Société par actions simplifiée, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Association [9]
en sa qualité de présidente et associée de l'association [12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT,greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 14 mars 2024 - R.G.: 2021j00545
Vu la déclaration d'appel du 04 Juillet 2024
Vu la décision du Tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 05 Février 2025 prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société [17] ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance.
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 08 avril 2025.
Fait à [Localité 15], le 25 Février 2025
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/05535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.