Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01916
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/01916 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNWX
PARTIES EN CAUSE :
Minute n°
Madame [R] [J], représentée par Me [N], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.S. CIRCUIT CHAMBLEY, représentée par Me [P], avocat au barreau d'EPINAL, S.A.R.L. FRANCIS MAILLET COMPETITION, représentée par Me [U], avocat au barreau de METZ
Nous, [I] [T], Conseiller, assisté de [M] [K], Greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 02 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY ;
Vu l'appel interjeté par Madame [R] [J], représentée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY dans une instance l'opposant à la S.A.S. CIRCUIT CHAMBLEY, représentée par Me Laurianne BERG, avocate au barreau d'EPINAL et à la S.A.R.L. FRANCIS MAILLET COMPETITION, représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ,
Vu les conclusions datées du 20 Décembre 2024 aux termes desquelles Madame [R] [J], représentée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025 Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2025, sous le numéro 24/01916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.