Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/08592
- Formation
- 3ème Ch. requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
3ème Ch. requêtes
N° RG 24/08592 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJW6
LE 18 Février 2025
Minute N°
ADOPTION [Localité 12]
J U G E M E N T LE TRIBUNAL
Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu en Chambre du Conseil et en son rapport Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commise à cet effet ;
Vu l’avis du Procureur de la République et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ;
Vu les articles 360 à 370 du code civil ;
Vu les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 12] par :
- [J], [I], [M] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (MANCHE), demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 10] (50) le [Date mariage 3] 2003 avec [C], [R], [D] [E] ;
DE :
- [F], [M], [P] [H] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (MANCHE), de sexe masculin, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] [Adresse 11], pacsé près de l’Officier d’état civil de [Localité 13] (50) le [Date mariage 4] 2024 avec [A], [X], [L], [W] [N] ;
Dit que l’adopté ajoutera le nom de l’adoptant au sien et se nommera désormais : [F], [M], [P] [V] ;
Dit que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté , [F], [M], [P] [H] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (MANCHE) ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant ;
Ainsi prononcé par mise à disposition, en matière gracieuse, par jugement du Tribunal judiciaire de RENNES du 18 Février 2025, par Maryline BOIZARD, Présidente, après rapport à Carole LEFRANC et Coline DESSAULT, assesseurs, et assistées de Christelle LEHFAOUI, Greffier, qui a signé la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/08592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.