Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00190
- Formation
- Chambre Etrangers - JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre P.P.
SOINS SANS CONSENTEMENT
RG N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIVR
Affaire : Ordonnance au fond, origine Juge des libertés et de la détention de [Localité 10], décision attaquée en date du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 25-189
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 5]
En présence de Mme Nathalie LE CLERC'H, substitut général
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE [Localité 9] (EPSMR)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non représenté
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°2025/
Nous,Claire BERAUD, conseillère, déléguée par le premier président, assistée de Nadia HANAFI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIVR,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel par courriel le 21 février 2025, au terme duquel Madame [E] [Z] a déclaré se désiser de l'appel interjetéle 17 février 2025 ;
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Fait à [Localité 10], le 25 février 2025
Le greffier,
Nadia HANAFI
La conseillère déléguée,
Claire BERAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 25/00190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.