Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique
Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05635
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/05635 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QODP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [N] [E] ÉPOUSE [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Me. [Y] [U]
Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société VORTEX, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 101 535
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
la Selarl Bleu Sud prise en la personne de Me [J] [G] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société VORTEX, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 422 101 535
[Adresse 4]
Représentant : Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, [P]
eur [K] [M], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 10], sis
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG F 21/00097 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [N] [E]épouse [S] [O] le 13 Novembre 2024;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL NCAMPAGNOLO le 14 Février 2025;
la SELARL NCAMPAGNOLO n'a pas répondu à cet avis;
L'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Février 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/05635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.