Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Statut des salariés protégésDemande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/06686
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/06686 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SERX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2021
Date de la saisine : 22 Octobre 2021
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[B] [I]
Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21059250
INTIMEE
S.A. PROXISERVE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214919
Représentée par Me Elise ANISTEN, avocat au barreau de PARIS
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [B] [I] s'est désisté de son appel par conclusions le 23 janvier 2025 ;
Que réciproquement la S.A. PROXISERVE a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions le 29 janvier 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [B] [I] de son désistement de l'appel interjeté le 22 octobre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A. PROXISERVE de son acceptation du désistement de Monsieur [B] [I] et de son désistement de son appel incident ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 25 février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 21/06686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.