Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/06843
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/06843 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de la saisine : 05 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. COOPERATIVE D'ARMEMENT DES PECHEURS ARTISANS DE [Localité 1] (CAPAD)
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230174
INTIMEE
ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LA PECHE MARITIME DU GRAND OUEST (AGCPM)
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230337
--------------------------------------------------------------------------
ORD n°27
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 24 décembre 2024,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire.
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Rennes, le 25 février 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Vu l’article 834 du code de procédure civile ; Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'u…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence l…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
21/10/2026MOTIFS Sur la forclusion de l'action Selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, " La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligent…
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la compétence matérielle. Il résulte par ailleurs des dispositions du code de …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 23/06843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.