Autres demandes relatives à un bail rural

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 9] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00047 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICEV

JUGEMENT PARITAIRE DU 24 Février 2025

[E] [D] [C] [F] épouse [S]

C/

[W] [A]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 24 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 13 janvier 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [K] [X] et [L] [G]

ASSESSEURS PRENEURS : [O] [J] et [V] [R]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Madame [E] [D] [C] [F] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Gonzague de LIMERVILLE de la SCP Gonzague de LIMERVILLE, avocats au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE   Madame [E] [F] épouse [S] a adressé, par le biais de son conseil, une requête reçue le 13 septembre 2024 au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux  en vue de voir convoquer Madame [W] [A]. Elle a expliqué qu'elle avait réceptionné une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024 par Maître [P] à la requête de sa bailleresse lui notifiant l'intention de vendre à un prix net vendeur de 25 000,00 € auquel il y avait lieu d'ajouter les frais à la charge du bénéficiaire s'élevant à 1850.00 € des immeubles ruraux qui lui étaient loués. Elle a rappelé que Madame [A]  lui a donné à bail rural pour une durée de 18 ans à compter du 1 er octobre 2014 suivant acte conclu en l'Etude de Maître [P] le 25 juin 2015 les immeubles ruraux suivants:  

Commune de [Localité 12] (80) Lieudit « [Adresse 11]» cadastré section A N°[Cadastre 3] pour 14 ares 80 centiares Lieudit « [Localité 10]» cadastré section F N°[Cadastre 8] pour 1 ha 81 ares et 20 centiares Que par acte du 1er août 2024 de la SCP ALBERT LEFEBVRE GRENET HAUSZAY, Commissaires de Justice à Forges les Eaux, Madame [E] [F] épouse [S] a accepté l'offre qui lui a été notifiée et informé la bailleresse de son intention de saisir le Tribunal Paritaire des baux ruraux afin de fixer après enquête et expertise la valeur vénale des biens et des conditions de la vente. Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 14 octobre 2023 mais, à défaut de conciliation, le dossier a été renvoyé l’audience de jugement du 13 janvier 2025.

A cette audience, les parties ont demandé l’homologation de leur accord. Le jugement a été mis en délibéré au 24 février 2025.

MOTIVATION Attendu qu'il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Madame [W] [A] et Madame [E] [S] née [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens;   

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul après avis des assesseurs par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONFERE force exécutoire à la transaction conclue sur 5 pages recto verso et une page recto le 6 janvier 2025 entre d'une part Madame [W] [A] et d'autre part Madame [E] [S] née [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Ainsi jugé les jour, mois et an.

LA GREFFIERE                                                                                         LA PRESIDENTE