Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01761
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]
N° minute : 25/00040
Références : R.G N° N° RG 24/01761 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ63
JUGEMENT
DU : 09 janvier 2025
S.A.R.L. EUROPE CONSTRUCTION
C/
M. [P] [N]
M. [L] [N]
M. [O] [V]
M. [R] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2025.
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. EUROPE CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
Monsieur [P] [N] Chez M. [T] [A] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne
Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 9] non comparant, ni représenté
Monsieur [O] [T] [S] Chez M. [T] [A] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne
Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 10] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 09 Janvier 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge, assisté de Odile GUIDAT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance en date du 08 février 2024, sur requête de la S.A.R.L. EUROPE CONSTRUCTION, il a été enjoint à Mrs [P] [N], [L] [N], [O] [T] [S], [R] [M] de payer la somme de 2.780,91 € en principal avec intérêts au taux légal outre les dépens.
L’ordonnance a été signifiée à étude le 01 mars 2024 à Mrs [P] [N] et [O] [V]. Mr [P] [N] a formé opposition par courrier du 30 octobre 2024 réceptionné au greffe le 31 octobre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du 20 novembre 2024 à comparaître à l’audience du 09 janvier 2025.
A cette audience, la partie demanderesse à l’injonction de payer n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A cette audience, Mrs [P] [N] et [O] [T] [S] défendeurs à l’injonction de payer ont comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort;
Vu les articles 1417 et 468 du Code de Procédure civile ;
DECLARE l’opposition recevable ;
CONSTATE la caducité de la requête en injonction de payer ;
DIT que l’ordonnance portant injonction de payer en date du 08 février 2024 est non avenue.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique le 09 janvier 2025 et signé par le Juge et le Greffier .
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/01761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.