Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 24 Février 2025 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 09 Décembre 2024

GROSSE : Le 24/02/25 à Me DAMAZ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07091 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WID

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1986 à ALGERIE, demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 4 juin 2021 signé électroniquement, la société anonyme CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [W] [B] un crédit personnel d’un montant de 15 000 euros remboursable en 84 mois au taux fixe de 3,7 % l’an. Se plaignant du non-paiement des échéances, la société de crédit a adressé une mise en demeure de payer la somme de 206,84 euros par courrier recommandé du 10 août 2023. Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 1224,1227 du code civil et L 312-39 et L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat et subsidiairement voir prononcer la résolution judiciaire du contrat et le voir condamner à lui payer les sommes de 12 247,65 euros au titre du dossier n°82412851390, avec intérêts calculés au taux nominal conventionnel, et à payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Appelée et retenue à l'audience du 9 décembre 2024, la société de crédit, représentée par son avocat, réitère les termes de son assignation. En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat. M. [W] [B] régulièrement cité à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. L'affaire est mise en délibéré au 24 février 2025, par mise à disposition au greffe.

  MOTIFS DE LA DÉCISION L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate. En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93. En l'espèce, le premier impayé non régularisé est survenu le 11 juillet 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 15 novembre 2024. L'action est donc recevable. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.11) prévoyant une mise en demeure préalable et un délai de 15 jours pour régulariser. Or, si la SA CREDIT LYONNAIS produit la copie d’un courrier de mise en demeure préalable en date du 10 août 2023, force est de constater que ce courrier n'est accompagné d'aucun bordereau d'envoi ni aucun avis de réception.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de juillet 2023 et que depuis et jusqu'à ce jour aucune somme n'a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.   Sur les sommes dues La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 8 494,07euros au titre du capital restant dû (15 000 – 5 262,71 euros de règlements déjà effectués).

M. [W] [B] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 9 737,29 euros correspondant au capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile M. [W] [B], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance. Le requis est en outre condamné à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CREDIT LYONNAIS en l’absence de forclusion ; CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 4 juin 2021 de 15 000 euros accordé par la SA CREDIT LYONNAIS à M. [W] [B] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 4 juin 2021 de 15 000 euros accordé par la SA CREDIT LYONNAIS à M. [W] [B] aux torts de l'emprunteur ;

CONDAMNE en conséquence M. [W] [B] à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9 737,29 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE M. [W] [B] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE M. [W] [B] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.   LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION