Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/04931 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [I] 171 avenue de Verdun 92150 SURESNES

représenté par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0348

DÉFENDERESSE

Société SMABTP 8, rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #B1094

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 21 avril 2022 délivrée par Madame [O] [I] à la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SCI DOME DUCLAUX ayant entrepris des travaux sur la parcelle voisine de son bien immobilier et ayant causé des dommages dont elle sollicite réparation ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [O] [I] notifiées par RPVA le 9 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société SMABTP notifiées par RPVA le 14 janvier 2025 ;

MOTIFS

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Madame [O] [I] a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, la société SMABTP accepte le désistement.

Il en résulte que le désistement est parfait.

Ce désistement comme l’extinction de l’instance et le désaisissement du tribunal seront en conséquence constatés.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le désistement d'instance et d’action de Madame [O] [I] à l'égard de la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société la SCI DOME DUCLAUX, est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et signée le 20 janvier 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR