Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12187 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGS4

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517, Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 27 septembre 2021 délivrée par la société SMABTP à la société GENERALI IARD SA par laquelle elle exerce un recours subrogatoire à l’encontre de cette dernière à la suite de la condamnation de son assuré, Monsieur [M], intervenu en qualité de maître d’oeuvre dans le cadre d’une opération de réhabilitation des façades de la ville de TOULON (83) ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024 par lesquelles la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025 par lesquelles la S.A. GENERALI IARD accepte ce désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par RPVA le le 30 octobre 2024, la société SMABTP a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 avril 2024 ayant déclaré irrecevable son action subrogatoire formée à l’encontre de la société GENERALI IARD.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société S.A. GENERALI IARD accepte le désistement.

Il en résulte que le désistement est parfait.

Ce désistement comme l’extinction de l’instance et le désaisissement du tribunal seront en conséquence constatés.

La société SMABTP sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties, avec recouvrement direct par l’avocat en ayant fait la deande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATONS CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;

CONDAMNONS la société SMABTP aux dépens, sauf meilleur accord des parties, ceux-ci devant être recouvrés directement par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et signée à Paris le 20 janvier 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR