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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises - OC RG initial n°22/1289 N° RG 24/01738 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5HG SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LD5 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ORDONNANCE du 18 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par ordonnance du 2 mai 2023 (instance n° RG 22/1289), le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par la S.C.I. des Chênes Bleus et la S.A.S. Etablissements Pierre Duriez à l’égard notamment de la S.A.R.L. LD, a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [E] [M] afin de l’accomplir.

Par acte délivré à sa demande le 30 octobre 2024, la S.A.R.L. LD5 a fait assigner la S.A. Axa France Iard devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire.

La S.A. Axa France Iard n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 14 janvier 2025 ou elle a été retenue.

Représentée, la société LD5 demande le bénéfice de son acte introductif d’instance : - déclaration que les opérations d’expertise judiciaire en cours seront communes et opposables à la société défenderesse, - réserve des dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la société LD5 souhaite que les opérations d’expertise soient communes et opposables à la société défenderesse prise en qualité de son assureur au titre de sa responsabilité civile décennale, ce qui suffit à étayer l’existence d’un motif légitime au sens de l’article précité de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, il convient de condamner la société LD5 au profit de laquelle l’ordonnance commune est rendue aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 2 mai 2023 (instance n° RG 22/1289) ;

Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes à la S.A. Axa France Iard, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. LD5 pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance ;

Dit que la S.A.R.L. LD5 communiquera à la nouvelle partie à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la nouvelle partie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ;

Accorde à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Dit n’y avoir lieu à consignation complémentaire ;

Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamne la S.A.R.L. LD5 aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE