Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCATdemandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHUP Pôle Civil section 1

Date : 20 Février 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. [7], RCS 480 393 164,., dont le siège social est sis [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son PDG en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SAS SIVAR-SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE - RCS 421133737 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

S.A. ALLIANZ I A R D - es- qualité d’assureur de la SAS SIVAR - SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

représentées par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BERTHOULY CONSTRUCTION, RCS 320 940 174, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

L’AUXILIAIRE, RCS LYON 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. recherchée en qualité d’assureur RCD de la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL [Localité 10] selon police n°020040005,

représentées par Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

SARL GMS INGENIERIE, RCS 508 584 58, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.,

S.A. MMA IARD, RCS 440 048 882 et la société d’assurances Mutuelles MMA RCS 775652126 ayant leur siège social [Adresse 3], prise en la personne de leurs représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège.

représentées par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE

assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 20 Février 2025

JUGEMENT : rédigé et signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 20 Février 2025

FAITS ET PROCÉDURE

La société [7] exploite le centre commercial [7] à [Localité 9].

Elle a fait réaliser en 2015, sur la base d’un permis de construire obtenu le 28 octobre 2014, des travaux de restructuration des stations de service et lavage automobile présentes sur le site ( le réaménagement de la station essence existante, le déplacement de la station PL, la transformation du bâtiment centre auto en un centre de lavage et location de véhicules, la démolition partielle du bâtiment existant, la création d’un centre de lavage et le réaménagement des parkings voiries et accès nécessaires au fonctionnement de l’ensemble).

Les intervenants sont : La société GMS INGENIERIE : maître d’œuvre d’exécution la SARL [Localité 10], aux droits de laquelle vient désormais la SA BERTHOULY : gros œuvre la société SIVAR : sous-traitante de [Localité 10] la société ANDRE TP : lot VRD

La réception des travaux de bâtiment et de VRD a été prononcée le 30 septembre 2016.

La SARL Installation Service Aménagement Pétrolier (ISAP-GCSP) a été chargée de fournir les cuves enterrées ainsi que les matériels de distribution de carburant

La station-service a été mise en service le 14 décembre 2016.

Entre le 3 décembre 2018 et le 19 décembre 2018, suite à de nombreuses réclamations de clients s’étant livrés en gasoil, dont le véhicule a ensuite rencontré un désordre mécanique, la société a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur AXA France, qui a mandaté un expert qui a conclu à la présence d’eau dans le réservoir des véhicules dont les pannes ont été déclarées.

La SAS [7] et son assureur ont saisi le juge des référés en juin 2020, qui a, par ordonnance du 15 octobre 2020, ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [G] au contradictoire des intervenants concernés.

L’expert s’est intéressé aux causes strictes des dommages causés aux véhicules au mois de décembre 2018, mais ses constatations ont révélé l’existence de vices de construction.

Par ordonnance de référé du 30 septembre 2021, la mission de l’expert a été étendue aux désordres ou non-conformités apparus depuis la désignation de l’expert.

L’expert a déposé son rapport définitif le 23 juin 2022.

Le 16 octobre 2023, la SAS [7] a saisi la juridiction des référés, réclamant sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à titre de provision la condamnation in solidum de la société GMS INGENIERIE, ses assureurs les MMA, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [Localité 10], et son assureur l’AUXILIAIRE au jour de l’exécution des travaux litigieux, à lui payer la somme de 120.390,20 € HT majorée de l’actualisation sur l’indice BT 01.

Par ordonnance du 10 octobre 2014, le juge des référés a rejeté la demande de provision formulée à titre principal, mais accueilli la demande subsidiaire de passerelle, au visa de l’article 837du CPC, au vu du risque d’écoulement d’hydrocarbures dans la nappe phréatique, constitutif d’une urgence.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SAS [7] demande au tribunal, au visa de l’article L241-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil, de : CONDAMNER in solidum la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10], et son assureur l’AUXILIAIRE au jour de l’exécution des travaux litigieux à payer à la SAS [7] la somme de 120.390,20 € HT majorée de l’actualisation par référence à l’indice BT 01 à compter du mois de juin 2022, date de dépôt du rapport de l’expert CONDAMNER in solidum la société GMS INGENIERIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL INSTALLATION SERVICE AMENAGEMENT PETROLIER (ISAP-GCSP), la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION et l’AUXILIAIRE à payer à la SAS [7] et AXA France IARD la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d’expertise judiciaire. Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la société GMS INGENIERIE et les assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandent au tribunal de : AU PRINCIPAL : DEBOUTER, en l’absence de dommage constaté, la SAS [7] de son action, de son instance et de ses demandes à l’encontre de la SARL GMS INGENIERIE et des Sociétés MMA. CONDAMNER la SAS [7] à payer à la SARL GMS INGENIERIE et aux Sociétés MMA la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. TRES SUBSIDIAIREMENT, si une condamnation in solidum était prononcée, CONDAMNER la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION et son assureur L’AUXILIAIRE, à en relever et garantir la SARL GMS INGENIERIE et les Sociétés MMA, dans la proportion de 90 %.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SA BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10] et L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur RCD de la SARL [Localité 10], demandent au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER, la SAS [7] de son action et de ses demandes en référé à l’encontre de la SAS BERTHOULY et son assureur L’AUXILIAIRE tenant l’absence de dommage décennal d’infiltration d’hydrocarbure constatée et de l’absence d’obligation réglementaire d’étanchéité en cas de rénovation de station-service, CONDAMNER la SAS [7] à payer à la SAS BERTHOULY et aux Sociétés MMA la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la Société GMS INGENIERIE et la Société SIVAR à relever et garantir la SAS BERTHOULY, et son assureur L’AUXILIAIRE, pour toute condamnation excédant 13 % des sommes demandées par la SAS [7].,

EN TOUT ETAT DE CAUSE : ECARTER l’exécution provisoire, DEBOUTER toutes autres parties de leurs demandes de recours envers la SAS BERTHOULY et son assureur L’AUXILIAIRE, CONDAMNER tout succombant à payer 2.000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SA SIVAR SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE et ALLIANZ IARD, assureur de la société SIVAR demandent au tribunal de : A titre principal, DEBOUTER la compagnie L’AUXILIAIRE et la société BERTHOULY et toute autre partie de ses demandes à l’encontre de la société SIVAR et de son assureur, la compagnie ALLIANZ. CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, LIMITER toute éventuelle responsabilité de la société SIVAR à hauteur de 13% d’imputabilité du sinistre. CONDAMNER en conséquence in solidum la société BERTHOULY avec son assureur l’AUXILIAIRE et la société GSM INGENIERIE avec son assureur MMA IARD à relever et garantir la société SIVAR et ALLIANZ de toute responsabilité allant au-delà de 13% d’imputabilité.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience collégiale du 2 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

I . SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La requérante ne forme que des demandes relatives à la dalle de circulation des véhicules objet de l’extension de mission en cours d’expertise, sans prétentions liées aux infiltrations dans les cuves de la station-service.

Son action au principal se fonde sur la responsabilité décennale des constructeurs et partiellement, action directe, en application des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances, contre les assureurs de ces constructeurs.

L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage, est responsable de plein droit, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 1° de ce code précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage : « 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (…) ”.

Aucune des parties ne conteste la réception des travaux le 30 septembre 2016.

Au vu de la date d’apparition des dommages, dans les 10 ans de la réception, il convient d’examiner le dommage dans le cadre de la responsabilité décennale invoquée.

1) Sur les désordres et leurs natures

L’expert s’est intéressé dans un premier temps aux causes strictes des dommages causés aux véhicules au mois de décembre 2018, puis a constaté l’existence de vices de construction, à savoir : • sur l’ensemble de la surface de la dalle de circulation des véhicules, de nombreuses fissurations ne garantissent plus l’étanchéité légalement exigée • ledit dallage présente une épaisseur de 14 cm qui n’est pas conforme à celle de 18 cm qui figurait sur le plan DCE, • la présence d’une épaisseur de béton largement insuffisante au niveau des scellements de tampon, • une hauteur de béton entre la jupe et le bas du béton nettement inférieur à celle de 90 mm qui est indispensable pour assurer une bonne étanchéité.

Sa mission a été étendue par ordonnance de référé du 30 septembre 2021 à ces dénonces.

L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

Dans son rapport définitif du 23 juin 2022, page 35, l’expert retient que l’ouvrage, contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, est bien victime d’un désordre, en l’occurrence de la fissuration du dallage : « Le dallage est fortement fissuré dans ses parties centrales. Le positionnement hors dallage des aciers permet la fissuration sur toute à hauteur du dallage ».

L’expert [G] dans sa réponse aux dires des parties indique que le dallage réalisé ne peut pas résister aux charges transmises au droit des tampons, du fait de son épaisseur réduite et de l'absence de ferraillage. Il existe donc un dommage sur le dallage.

Au surplus, il doit être constaté que l’arrêté du 15 avril 2010 « relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » s’applique en l’espèce à la restructuration de la station-service en cause.

En effet, l’article 2 de cet arrêté, dans sa version applicable à l’espèce, (antérieure à l’arrêté du 19 mai 2016) dispose : « Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II. Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures ».

En outre, le récépissé du 21 mars 2016 du bureau de l’environnement de la préfecture de l’hérault de la déclaration de la SAS [7] (annexe 55-13 du rapport d’expertise) mentionne que l’installation reste soumise aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.

En l’état, l’annexe I en son article 2.2.6 qui s’applique impose l'étanchéité de la dalle en ces termes : « 2.2.6. Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté. »

L'expert indique en page 35 : « 1.5. Solidité et Impropriété : ces défauts rendent les ouvrages impropres à leur destination, puisqu'ils ne permettent pas d'assurer l'étanchéité de la dalle, et donc permettent le rejet à la nappe phréatique des effluents hydrocarbures, ce qui est interdit par la réglementation. »

En tout état de cause, la réalisation d’un dallage support des installations pétrolières sans ferraillage ni étanchéité, du fait des fissurations apparues, entraîne de façon incontestable un risque de migration de carburant dans le sous-sol.

En l’état, les désordres affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination.

Pour le surplus, il n’est pas contesté qu’ils n'étaient pas apparents à la réception.

La SAS [7] est donc recevable et fondée à agir donc sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

2) Sur les responsabilités

L’expert retient en page 35 au titre de l’origine des désordres : « 1. une prescription imprécise puisqu'il n'est pas fait référence à l’obligation d`avoir une dalle étanche, pour une proportion estimée à 60% 2. une exécution sans note de calcul et plan d'exécution ce qui ne permet pas de justifier que le ferraillage et le béton répondent à un ouvrage étanche, pour une proportion estimée à 15% 3. l’exécution d'une dalle sans positionner les aciers dans la dalle, ce qui permet la fissuration du dallage et donc rend inopérant tous calculs pour la rendre étanche, pour une proportion estimée de 25%

Au titre des imputabilités (page 36), il retient les proportions liées aux fautes comme suit : - pour la prescription imprécise qui représente 60% . au cabinet GMS INGENIERIE : 48% pour ne pas avoir prescrit l'étanchéité du dallage, et avoir réduit l’épaisseur du dallage à 15 centimètres . à l'entreprise [Localité 10] : 6% au titre de son devoir de conseil et avoir commandé à la société SIVAR un dallage conforme au DTU 13.3 pour une station-service, alors que les pièces du marché ne prévoient aucun complément d'étanchéité du dallage, . à l’entreprise SIVAR : 6% au titre de son devoir de conseil et pour avoir accepté de réaliser un dallage conforme au DTU 13.3 pour une station-service, alors que les pièces du marché ne prévoient aucun complément d'étanchéité du dallage,

- pour l’exécution sans note de calcul et plan d'exécution qui représente 15% . au cabinet GMS INGENIERIE : 3% pour avoir laissé exécuter les ouvrages sans notes de calcul et plans d'exécution . à l'entreprise [Localité 10] : 4,5% pour avoir laissé ferrailler le dallage sans respecter la prescription du CCTP, et ne pas avoir vérifié par une note de calcul la portance et la fissuration du béton et ne pas avoir établi de plan d'exécution ce qui aurait pu alerter les intervenants à l'acte de construire que les épaisseurs de dallage minimum et le ferraillage n'étaient pas respectés. Nous préciserons que l'entreprise [Localité 10] a les compétences pour exécuter elle-même cette prestation. . à l'entreprise SIVAR : 7,5% pour exécution d'un ouvrage qui n'a pas reçu d'approbation puisqu’aucune note de calcul ou de plan d'exécution n'a été établi

- pour l’exécution d'une dalle sans positionner les aciers dans la dalle qui représente 25% . au cabinet GMS INGENIERIE : 5% au titre de sa mission DET pour ne pas voir vérifié le positionnement des aciers alors que sa mission est de valider la conformité de l'ouvrage . à l'entreprise [Localité 10] : 2,5% pour ne pas avoir vérifié la conformité des travaux par son sous-traitant. Nous préciserons que l'entreprise [Localité 10] a les compétences pour exécuter elle-même cette prestation . à l'entreprise SIVAR : 17,5%, pour ne pas avoir positionné la nappe de treillis dans le dallage ce qui a permis la fissuration sur toute la hauteur de la dalle.

Au final, le tribunal entérine les explications de l’expert et retient les imputations comme suit : - la société GMS INGENIERIE à hauteur de 56 % - l'entreprise [Localité 10] à hauteur de 44 %, sauf son recours partiel contre son sous-traitant, l’entreprise SIVAR dont les fautes sont démontrées pour sa part de 31% (6 +7.5 +17.5).

Les sociétés défenderesses ne démontrent pas de cause d’exonération de leur responsabilité.

Quant aux coûts des travaux pour remédier aux désordres, l’expert propose en page 44 et 45 deux solutions.

La requérante sollicite le coût correspondant à la solution 2 consistant à casser le dallage et en refaire un étanche, pour la somme de 113.000 € HT, outre 7.390,20 € HT de coût de maîtrise d’œuvre et contrôle technique.

Cette somme sera retenue.

Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage.

Ainsi, l'obligation in solidum n'a pas pour objet de mettre à la charge d'une partie les conséquences de la faute des autres mais de résoudre la difficulté tenant à la pluralité des débiteurs de l'obligation de réparation d'un même dommage. L'obligation in solidum évite à la victime de partager son recours, avec les risques que cela comporte en cas d'insolvabilité de certains responsables.

Les assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne contestent pas leur garantie de leur assuré la société GMS INGENIERIE.

L’AUXILIAIRE, assureur de la société BERTHOULY, venant aux droits de la SAS [Localité 10], concluant au subsidiaire ne devoir assumer qu’une quote-part réduite de responsabilité et garantie pour un maximum de 13 %, ne conteste pas sa garantie.

Dans ces conditions, il convient de condamner in solidum la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10], et son assureur l’AUXILIAIRE au jour de l’exécution des travaux litigieux à payer à la SAS [7] la somme de 120.390.20 € HT.

Cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 23 juin 2022, date de dépôt du rapport de l’expert, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.

II . SUR LES RECOURS

Au vu des éléments retenus ci-dessus et des imputabilités tranchées, les arguments des parties ne justifient pas une modification de leurs parts de responsabilité, y compris à l’égard du sous-traitant la SAS SIVAR, assurée auprès d’ALLIANZ.

S’agissant des recours, dans le cadre de la contribution à la dette, les parties défenderesses assumeront la charge finale comme suit : - la société GMS INGENIERIE ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 56 % - la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10] et son assureur L’AUXILIAIRE à hauteur de 44 %, sauf son recours partiel contre son sous-traitant, la SAS SIVAR et son assureur ALLIANZ dont la part est retenu à hauteur de 31%.

Il y a lieu de condamner in solidum la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10] et son assureur L’AUXILIAIRE à relever et garantir la société GMS INGENIERIE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 44% de la condamnation prononcée.

Il y a lieu de condamner in solidum la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SIVAR, son assureur ALLIANZ à relever et garantir la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la SARL ENTREPRISE [Localité 10] et son assureur L’AUXILIAIRE comme suit : - à hauteur de 56% de la condamnation prononcée la société GMS INGENIERIE et ses assureurs, - à hauteur de 31% de la condamnation prononcée par la société SIVAR et son assureur.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En l’espèce, les dépens, en ce compris les frais d’expertise, seront mis à la charge in solidum de la la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [Localité 10], son assureur l’AUXILIAIRE et la société SIVAR et son assureur ALLIANZ succombant au principal.

Ces parties seront en outre condamnées à payer à la SAS [7] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés condamnées se répartiront la charge finale de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens selon les proratas fixés au dispositif ci-après.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONDAMNE in solidum la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [Localité 10], son assureur l’AUXILIAIRE à payer à la SAS [7] la somme de 120.390.20 € HT au titre des coûts de reprise des désordres ;

DIT que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 23 juin 2022, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum la société GMS INGENIERIE, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [Localité 10], et son assureur l’AUXILIAIRE et la société SIVAR et son assureur ALLIANZ à payer à la SAS [7] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les parties condamnées se répartiront la charge finale de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens selon les proratas suivants : - 56% pour GMS INGENIERIE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - 13% pour la SAS BERTHOULY CONSTRUCTION, venant aux droits de la société [Localité 10] et son assureur L’AUXILIAIRE - 31% pour la société SIVAR et son assureur ALLIANZ ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE