Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/07699
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/07699 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZH6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à: -Me Pierre-Edouard LAGRAULET -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, S.A.S [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395
DÉFENDERESSE
Maitre [X] [K], SELARL BPV administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 5] - FRANCE
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
***
Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La défenderesse accepte le desistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 13 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 22/07699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.