Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/09396
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 23/09396 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUDV
Ordonnance n° 2025/
M. [M], [B], [Y] [P]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [E] [Z] décédée le 10.12.24
M. [C] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005828 du 14/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [M], [B], [Y] [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire DE GRASSE contre :
[E] [Z] décédée le 10.12.24
[C] [U]
Vu le courrier du conseil de l'intimé en date du 18/12/2024, nous informant du décès de [E] [Z] et annexant l'acte de décès dressé par l'officier d'état civil de [Localité 4];
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Défixons l'affaire de l'audience du 19 février 2025.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 23/09396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.