Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Droits d'enregistrement et assimilésDemande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03487
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 18 Février 2025
N° RG 24/03487 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNTE
Affaire rendue le : 03 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de VALENCE - déclaration d'appel du 04 Octobre 2024
Madame [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE
Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTS
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03487 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNTE,
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2025 aux termes desquelles Madame [W] [C], Monsieur [G] [J], Madame [D] [J],Madame [E] [J], déclarent se désister de leur appel
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il convient de donner acte à Madame [W] [C], Monsieur [G] [J], Madame [D] [J],Madame [E] [J], de leur désistement d'appel et de dire que les dépens resteront à leur charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte à Madame [W] [C], Monsieur [G] [J], Madame [D] [J], Madame [E] [J], de leur désistement d'appel,
Déclarons ce désistement recevable,
EN CONSÉQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [W] [C], Monsieur [G] [J], Madame [D] [J],Madame [E] [J],
.
Le greffier Le président chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le
18 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
14/09/2026MOTIFS Compte tenu de la réinscription de l'affaire au rôle le 15 décembre 2025, la demande formée en ce sens par les consorts [E] est sans objet. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire au titre de l'article 787 B du code général des impôts Aux terme…
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
09/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l’évaluation des parts de la SCPI Aux termes de l’article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. L'arti…
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
07/09/2026MOTIFS Les demandes tendant à voir le tribunal "dire et juger", "constater", "juger que" "dire que" ou "donner acte" ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples moyens ou arguments, le tribunal n'est dè…
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
03/09/2026MOTIFS Sur la demande de dégrèvement Aux termes de l’article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 24/03487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.