Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00258
- Formation
- TPX VER CG FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00258 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGEK
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/00196
Société POOLANDSPLASH
C/
[N] [L], Société KUEHNE NAGEL
Expédition certifiée conforme délivrée le à Sté POOLANDSPLASH Mr [L] Sté KUEHNE NAGEL JUGEMENT CADUCITÉ DE CITATION
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 13 Février 2025,
Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société POOLANDSPLASH [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
M. [N] [L] [Adresse 2] [Localité 9]
non comparant, ni représenté
Société KUEHNE NAGEL [Adresse 3] [Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 04 Juin 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par requête ;
Attendu que les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 13 février 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence (d'office) de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
▸ Constate la caducité de la demande ;
▸ Constate l'extinction de l'instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;
▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la présente décision peut être rapportée. Le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/00258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.