Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/09410
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 23/09410 - N° Portalis DBVB-V-B7H-[R]
Ordonnance n° 2025/M39
M. [V] [K]
Représentant : Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant dans le 23/9410 et intimé dans le 22/9588
Mme [O] [D]
Représentant : Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée dns le 23/9410 et appelante dans le 22/9588
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assisté e de Fabienne NIETO, Greffière, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Mme [D] le 4/07/2022 contre le jugement du TJ d'[Localité 3] du 2/06/2022,
Vu l'appel interjeté par M [K] le 13/07/2023 contre le jugement du TJ d'[Localité 3] du 2/06/2022,
Vu le courrier de Me MONTERROSO du 25/07/2023 indiquant que la décision attaquée n'a pas été signifiée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/09410 - N° Portalis DBVB-V-B7H-[R] joint au N° RG 22/9588
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/9588
Fait à [Localité 4], le 18/02/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 23/09410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.