Demande de prononcé de la faillite personnelle

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/08371 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7L6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg-en-bresse, décision attaquée en date du 23 Octobre 2024, enregistrée sous le n°

Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Yacine SLITI-BITAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Maître [G] [E] Maître [G] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ([N° SIREN/SIRET 6] RCS BOURG-EN-BRESSE), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 22 novembre 2023

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08371 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7L6,

Vu la déclaration d'appel en date du 04 novembre 2024,

Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA le 06 février 2025,

Vu les observations écrites de Me SLITI-BITAM en date du 07 février 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 9], le 18 février 2025

La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,