Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/15735
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/15735 N°Portalis 352J-W-B7I-C6VEK
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires à: -Me Pascale BETTINGER -Me Marie PERINI MIRSKI
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 13 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET MALESHERBES GESTION, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D0140
DEFENDERESSE
Madame [D] [S] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Marie PERINI MIRSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C1058
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 19 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 20 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile.
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile
***
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 19 septembre 2024;
Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistrée le 20 janvier 2024;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sous couvert de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer, le requérant remet en cause le raisonnement adopté par le tribunal en ce qu’il aurait notamment commis des erreurs de calcul et oublié de statuer sur des demandes en ce qu’il n’aurait pas pris en compte l’ensemble des prétentions portant sur les intérêts alors que le tribunal a statué en ce sens ;
Qu’il se plaint d’une erreur intellectuelle dont la rectification relève uniquement de l’appel ;
Que la demande doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
Vu notre jugement du 19 septembre 2024 ;
REJETTE l’intégralité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.
Fait et jugé le 13 février 2025
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/15735.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.