A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]

PÔLE SOCIAL

N° RG 24/00579 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXW7

N° MINUTE 25/00002

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

EN DEMANDE

Société [9] Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion, dispensée de comparution

EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Madame [R] [H] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [G] [Y], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 18 FEVRIER 2025 à:

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [K], salarié de la société [9], a déclaré à la [5] [Localité 8] un accident du travail survenu le 13 octobre 2020.

Après avoir informé l’employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, la caisse lui a notifié, par décision du 06 mai 2022, la fixation du taux d’incapacité permanente (IPP) de l’intéressé à 25 %.

Le 18 décembre 2023, la société [9] a contesté à la fois la durée des arrêts de travail prescrits au salarié et le taux d’IPP retenu devant la Commission médicale de recours amiable qui n’a pas statué dans le délai légal.

C'est dans ces conditions que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2024, la société [9] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, d’une contestation de la décision implicite de rejet.

A l'audience du 28 janvier 2025, la société [9], dispensée de comparution, a déclaré se désister de l'instance, en présence de la caisse, dûment représentée. La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [9].

En effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [9] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d'instance de la société [9] et le dessaisissement de la juridiction;

Dit que les dépens seront à la charge de la société [9].

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 28 JANVIER 2025.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD