A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKWM Jugement du 11 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKWM N° de MINUTE : 25/00384

DEMANDEUR

Société [9], prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134

DEFENDEUR

[16], prise en la personne de son Directeur. [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 10 Décembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Dominique BIANCO, assesseur non salarié, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Xavier BONTOUX

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00979 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKWM Jugement du 11 FEVRIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [N] [J], salarié de la société par actions simplifée (SAS) [9], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 juin 2023.

La déclaration d’accident du travail établie le même jour par l’employeur et adressée à la [11] ([14]) du Val d’Oise est ainsi rédigée : “M. [J] chargeait des bagages en soute 5. Il aurait ressenti une douleur au bas de la fesse gauche puis une autre au bas du dos”.

Le certificat médical initial, rédigé le même jour fait état des constatations suivantes : “lombalgie irradiant à gauche”.

La [14] a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre du 24 novembre 2023, la SAS [9] a saisi la commission médicale de recours amiable ([13]) de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [J].

A défaut de réponse, par requête reçue le 29 mai 2024 au greffe, la société [9] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [J].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenue à l’audience, la société [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Juger son recours recevable, - A titre principal, juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [14], des arrêts de travail prescrits au-delà du 11 juillet 2023, des suites de l’accident du 11 juin 2023, lui est inopposable ; - A titre subsidiaire, ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la [14] au titre de l’accident du 11 juin 2023 déclaré par M. [J].

Au soutien de ses demandes, la société [9] se fonde sur l’avis de son médecin conseil, le docteur [Y], et soutient que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à M. [J] semble conforter l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Elle précise qu’aucun élément médical ne permet de justifier d’une longueur d’arrêts de 169 jours. Elle indique que refuser une expertise à l’employeur qui ne dispose d’aucun autre moyen pour faire la preuve de ses prétentions, constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable.

Régulièrement représentée, par des conclusions en défense déposées et soutenues à l’audience, la [15] demande au tribunal de : - déclarer opposable à la société [9] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [J] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 11 juin 2023 ; - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes.

Elle soutient que l’accident de M. [J] ainsi que les arrêts de travail prescrits dans la suite bénéficie de la présomption d’imputabilité édictée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle indique que la société [9] ne rapporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine exclusive des arrêts de travail prescrits à M. [J]. Elle ajoute que l’employeur dispose de la possibilité de mandater son médecin conseil ou de solliciter la Caisse pour diligenter des contre-visites afin de vérifier la bien-fondé de ceux-ci.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité et sur la demande d’expertise

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.

En application des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Aux termes de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, “V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.”

En l’espèce, la [14] produit le certificat médical initial établi le 11 juin 2023 et un avis d’arrêt de travail prescrit du 11 juin au 16 juin 2023. La [14] verse également aux débats les avis d’arrêts de travail en rapport avec l’accident du travail du 11 juin 2023 continus jusqu’au 23 juin 2024. Elle justifie également du versement d’indemnités pour cet accident jusqu’au 31 décembre 2024.

Par suite, la caisse peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité pour l’ensemble des soins et arrêts prescrits jusqu’à cette date.

La société [9] produit une note médicale de son médecin-conseil, le docteur [Y] qui indique :

“ Monsieur [J] a présenté, suite à la manipulation d'une charge, une douleur lombaire gauche. Il s'agissait donc d'une contracture musculaire paravertébrale gauche, sans autre anomalie documentée. Les constatations médicales initiales justifiaient d'une prescription d'arrêt de travail de 5 jours, cohérente avec une lombalgie simple. Par la suite, des prescriptions itératives d'arrêt de travail ont été délivrées par le médecin traitant, sans information quant aux constatations médicales effectuées, l'évolution des blessures ni les soins réalisés. Il n'est fait référence à aucun examen radiologique permettant d'identifier une lésion d'origine accidentelle. Il n'est fait référence à aucun avis spécialisé. Dans ces conditions, la durée extrêmement prolongée d'arrêt de travail qui a été prescrite est difficilement compréhensible compte tenu de la nature des lésions initiales. S'agissant, initialement, d'une lombalgie simple, la durée de prise en charge justifiée est habituellement de 1 à 4 semaines. Si cette durée habituelle d'arrêt de travail est à adapter en fonction des individus, dans le cas d'espèce, il est fait état d'aucune évolutivité particulière permettant de justifier une durée d'arrêt d'activité professionnelle prolongée. En l'absence de communication des pièces médicales, on peut considérer que l'accident déclaré justifiait une prescription d'arrêt de travail jusqu'au 11 juillet 2023, les soins et arrêts de travail prescrits au-delà d'une telle période relevant d'une pathologie indépendante de l'accident déclaré.”

Il est constant que le docteur [Y], médecin mandaté par la société [9], n’a pas été destinataire même au stade contentieux des certificats médicaux de prolongation de l’arrêt de travail initial alors qu’il résulte de la lecture combinée des articles L. 142-6 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (numéro de pourvoi : 22-15.939) que la caisse doit communiquer ces pièces à l’employeur dans un cadre contentieux lorsqu’il n’a pas pu les obtenir dans le cadre d’un recours amiable. La production des avis d’arrêt de travail ne saurait suppléer l’absence de transmission des certificats médicaux descriptifs de prolongation sur lesquels figurent les éléments d’ordre médical qui justifient le maintien de l’arrêt de travail.

En s’abstenant de communiquer toute pièce de nature médicale au médecin désigné par l’employeur, la [14] ne garantit pas à celui-ci de pouvoir utilement contester la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts en lien avec l’accident.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’expertise.

Sur l’avance des frais d’expertise

En application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise.

En l’espèce, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe;

Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

Désigne pour y procéder :

Docteur [R] [L], demeurant [Adresse 4] Tél: [XXXXXXXX01] Courriel: [Courriel 17]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de : Prendre connaissance du dossier médical de M. [N] [J] conservé par le service médical de la [12], et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s'ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l'employeur,Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de M. [J], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [N] [J] au titre de l’accident du 11 juin 2023 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ; Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 24 mars 2025 par la société par actions simplifiée [9] ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [11] doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ;

Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la [11] et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d'expertise ;

Dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 11 juin 2025 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'au médecin désigné par l’employeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 16 septembre 2025 à 9 heures, salle d’audience G,

Service du Contentieux Social [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 6]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification,

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Dominique RELAV Cédric BRIEND