Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQPX

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. [6] venant aux droits de la SELARL [7], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 12 décembre 2024 du tribunal de commerce de montpellier,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [J] le 22 Décembre 2024,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [O] [J] a fait appel sans représentant, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel en date du 22 Décembre 2024 et reçu le 26 Décembre 2024 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 20 janvier 2025 resté sans réponse ;

La déclaration d'appel de Monsieur [O] [J] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l'appel de Monsieur [O] [J] irrecevable,

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,