Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

ARRÊT N°46

N° RG 24/01701 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGJZ

10/02/2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

30 avril 2024

RG:

S.A.S. GAB AND CO

C/

[H]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. GAB AND CO, immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 911 198 943, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [T] [H] épouse [I], Retraitée

née le 21 Mai 1942 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

M. Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

S.A.S. GAB AND CO, immatriculée au RCS de NIMES n° 911 198 943, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, a relevé appel d'un jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NIMES dans le litige qui l'oppose à Madame [T] [H] épouse [I], Retraitée

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.

Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,