Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Statut des salariés protégésDemande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00085
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 733 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 25 JUIN 2024 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL SYLVIE MAZARDO
AD
ARRÊT du : 25 JUIN 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 23/00085 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR2
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 24 Novembre 2022 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine
venant aux droits de la S.A.S. Fiducial Private Security
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [F] [B]
né le 26 Mars 1960 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS
Ordonnance de clôture : 5 JUIN 2024
Audience publique du 06 Juin 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 25 Juin 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 décembre 2022, la S.A.S. Fiducial Private Security, aux droits de laquelle vient la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine, a relevé appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Orléans dans un litige l'opposant à M. [F] [B].
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 29 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine, venant aux droits de la S.A.S. Fiducial Private Security demande à la cour de :
Prononcer le désistement d'appel de la société Fiducial Sécurité Humaine,
Mettre les dépens à la charge de la société Fiducial Sécurité Humaine
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 avril 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [F] [B] demande à la cour de :
Constater le désistement de la société Fiducial Private Security de son appel principal et l'accord de M. [B] sur ce désistement,
Constater pareillement le désistement de M. [B] de son appel incident et l'accord de la société Fiducial Private Security sur ledit désistement,
En conséquence,
Constater l'extinction de l'instance.
Laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elles au titre de la procédure de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine doit être déclaré parfait en ce qu'il est dépourvu de réserve.
Le désistement d'instance a été accepté par M. [F] [B], lequel s'est désisté de son appel incident.
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 23-00085 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 23-00085 et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.A.S. Fiducial Sécurité Humaine.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Fanny ANDREJEXSKI-PICARD Alexandre DAVID
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/00085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.