Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/182

N° RG 25/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2IE

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 février à 17H00

Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 11 février 2025 à 17H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

X se disant [D] [M]

né le 02 Septembre 1979 à [Localité 1]

de nationalité Géorgienne

Vu l'appel formé le 12 février 2025 à 11 h 35 par courriel, par Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 12 février 2025 à 15h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [D] [M]

assisté de Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [S], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [V] [Y] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[D] [M] a indiqué à l'audience publique du12 février 2025 se désister de l'appel formé le 12 février 2025 à 11h35. Il a précisé qu'il devait s'agir d'une erreur, qu'il n'avait jamais souhaité interjeter appel et qu'il souhaitait rentrer en Georgie.

Son conseil a indiqué en rapporter.

SUR CE :

Il convient de donner acte à [D] [M] de son désistement d'appel formé le12 févfier 2025 à 15 h ; de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Constatons le désistement de l'appel de [D] [M],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à X se disant [D] [M], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR V.NOËL, Conseillère