Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

N°Minute:25/00485 N° RG 24/01052 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PALU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

JUGEMENT DU 13 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M. [M] [Z] , muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 13 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Février 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [B] [V] Copie certifiée delivrée à : Mme [R] [H] Le 13 Février 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre d'un litige portant sur la restitution d'un trop perçu du fait du non respect de la Loi sur l'encadrement du montant des loyers, Monsieur [V] [B] (locataire) a, par requête en date du 09/03/2024, saisi le tribuanl de céans aux fins de voir condaner Madame [H] [R] (bailleresse) à lui payer la somme de 820 euros au titre du trop perçu, outre 25 euros de frais irrépétibles.

A l'audience monsieur [V] précise que le dépôt de garantie lui a été restitué mais que le trop perçu, du fait de la Loi Sur l'encadrement des loyers, s'élève à 820 euros (pour la période de location de février à octobre 2023) Il maintient ses demandes.

Madame [H] [R], représentée, soutient ne pas avoir été informée de la Loi sur l'encadrement des loyers. Elle trouve cela injuste. Elle est prête à payer pour mettrre fin au litige (CF son mail du 18/10/2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

La décision a été mise en délibéré au 13/02/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Malgré deux tentatives de conciliation restées infructueuses, Madame [F] [R] (et Monsieur [Z]) propriétaires bailleurs, ont accepté de manière non équivoque de mettre fin unilatéralement au litige en acceptant de payer à monsieur [V] [B] la somme de 820 euros au titre du trop perçu du fait de la Loi sur l'encadrement des loyers (voir leur mail du 18/0/2024 versé au débat).

Ainsi, il conviendra de donner acte à Madame [F] [R] (et à Monsieur [Z]) de leur intention non équivoque de payer à monsieur [V] [B] la somme de 820 euros au titre du trop perçu du fait de la Loi sur l'encadrement des loyers.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Tenant la nature de l'affaire, il conviendra de dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE , EN DERNIER RESSORT,

DONNE ACTE à Madame [F] [R] et à Monsieur [Z], propriétaires bailleurs, de leur intention non équivoque de payer à monsieur [V] [B] la somme de 820 euros au titre du trop perçu du fait de la Loi sur l'encadrement des loyers (mail du 18/10/2024),

CONSTATE l'accord pour mettre un terme définitif au litige qui oppose les deux parties,

DIT ET JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

LE GREFFIER LE PRESIDENT