Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00036
- Formation
- Adjudication
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG N° : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTPZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT DE RENVOI AUDIENCE DU 14 FÉVRIER 2025
Jugement rendu le QUATORZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT-CINQ, par Virginie DUFAYET, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée d’Isabelle PERRIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
CRÉANCIER POURSUIVANT Ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
Madame [U] [E] [M] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
DÉBITRICE SAISIE non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;
Après avoir vérifié la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 avril 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 24 mai 2024 Volume 2024S n° 39 ;
Vu l’assignation en date du 24 juin 2024 à comparaître à l’audience du 13 septembre 2024 délivrée à débitrice saisie ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 juin 2024 ;
Vu le renvoi à l’audience du 13 décembre 2024 ;
Vu les conclusions déposées par le créancier poursuivant et sollicitant la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité du dossier de la débitrice à la procédure de surendettement le 24 octobre 2024;
Vu la note en cours de délibéré du créancier poursuivant informant le juge de l’exécution de la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement le 5 décembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant ce jour en matière de saisie immobilière,
Ordonne le report de l’audience d’orientation au 14 mars 2025 à 9h00.
Dit que la présente décision vaut convocation pour chacune des parties à se rendre à ladite audience.
Réserve les dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge de l’exécution,
Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET
CCC aux avocats constitués LRAR : Mme [M]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/00036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.