Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/12662
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/12662 N° Portalis 352J-W-B7G-CYB6C
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me DEBURGE - Me PHILIPPE délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [L], né le 20 novembre 1998, à [Localité 4], employé, de nationalité française, domicilié [Adresse 1],
représenté par Me Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1671
DÉFENDERESSES
La société CAMCA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, RCS [Localité 5] B 428 681 985, dont le siège social est [Adresse 3],
La société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA), [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées toutes deux par Me Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1273
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Octobre 2022 par Monsieur [T] [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Janvier 2025 Monsieur [T] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Février 2025 les défenderesses acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [L] ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 22/12662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.