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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/13654
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/13654 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3J
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme - Me ANGUILLAUME délivrée le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R], né le 27 novembre 1956 à [Localité 5], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 2],
représenté par SARL D’AVOCAT INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS représentée par Maître Claire ANGUILLAUME, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #14
DÉFENDERESSE
La SAS [Adresse 3], société par actions simplifiée, au capital de 7.622,45 euros ayant son siège social au [Adresse 1] 205 764 R.C.S. [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal anciennement dénommée la société d’Exploitation de l’Institut Européen des Langues (SEIEL),
défaillante
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2023 par Monsieur [R] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2025 Monsieur [R] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La SAS [Adresse 3] n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [R] [B], sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 23/13654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.