Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/05862
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]
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8ème chambre 1ère section
N° RG 21/05862 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJVU
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 11 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 12] [Localité 13]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEURS
Madame [X] [H] épouse [ZL] Monsieur [KS] [ZL] [Adresse 18] [Localité 15]
Madame [M] [B] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 15]
représentés par Maître Laetitia MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1655
S.C.I. LES JARDINS D’EDEN [Adresse 2] [Localité 17]
Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 15]
Monsieur [V] [G] [Adresse 20] [Localité 14]
représentés par Maître Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1159 Société IMMOBILIERE [Localité 22] [Adresse 4] [Localité 16]
représentée par Maître Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0042
Monsieur [U] [Z] Madame [F] [A] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 15]
représentés par Maître Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635
Monsieur [R] [J] [S] Madame [O] [W] [XI] [D] épouse [J] [S] [Adresse 9] [Localité 6]
représentés par Maître Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628
Madame [L] [Y] [Adresse 24] [Localité 10] (ITALIE)
représentée par Maître Olivia ALGAZI de l’AARPI ALGAZI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0218
Monsieur [K] [P] [Adresse 7] [Localité 19]
non représenté
Madame [E] [C] [Adresse 11] [Localité 21]
non représentée
***
Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [Y] du 26 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de Mme [Y] du désistement d'instance, signifiées le 31 janvier 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [Y],
Le DISONS parfait,
DISONS que l'instance est éteinte entre ces parties,
LAISSONS à la charge du syndicat des copropriétaires les dépens de cette instance engagée à l'encontre de Mme [Y],
RAPPELONS que l'instance se poursuit entre les autres parties,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 à 10h10 pour : - dernières écritures du syndicat des copropriétaires, à produire sous RPVA avant le 10 avril, - éventuelle réplique en défense sous RPVA avant le 28 mai,
Faite et rendue le 11 Février 2025 à [Localité 23].
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 21/05862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.